Générez vos documents légaux
en 5 minutes
Mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité, politique de cookies. Tous les documents obligatoires pour votre site web, conformes et personnalisés.
5 documents essentiels pour votre site
Chaque site web français doit disposer de documents légaux conformes. Ne risquez pas une amende de la CNIL.
Mentions légales
Obligatoires pour tout site web (Loi LCEN). Identité de l'éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité.
GratuitCGV
Indispensables si vous vendez en ligne. Prix, commande, paiement, livraison, rétractation, garanties légales.
ProCGU
Conditions d'utilisation de votre site ou service. Obligations des utilisateurs, propriété intellectuelle, responsabilité.
ProPolitique de confidentialité
Obligatoire RGPD. Données collectées, finalités, droits des personnes, durée de conservation, DPO, CNIL.
ProPolitique de cookies
Obligatoire si vous utilisez des cookies. Types de cookies, gestion du consentement, paramètres de navigation.
ProComment ça marche
Générer vos documents légaux n'a jamais été aussi simple.
Renseignez votre site
Type de site, informations de votre entreprise, type de contenu. Un formulaire simple et guidé.
Données & cookies
Indiquez les données que vous collectez, les cookies utilisés, vos outils d'analyse et de paiement.
Générez vos documents
En un clic, tous vos documents sont générés. Copiez le HTML ou téléchargez le texte.
Pourquoi c'est obligatoire ?
Le droit français et européen impose des obligations strictes aux éditeurs de sites web.
Sanctions CNIL
Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial pour non-conformité au RGPD. La CNIL effectue des contrôles réguliers.
Loi LCEN
La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (2004) rend les mentions légales obligatoires pour tout site web. Sanction : 1 an de prison et 75 000 euros d'amende.
Confiance client
Des documents légaux professionnels renforcent la crédibilité de votre site et la confiance de vos visiteurs. C'est aussi un signal positif pour le SEO.
Tarifs simples et transparents
Paiement unique, pas d'abonnement. Vos documents sont à vous pour toujours.
Gratuit
Pour commencer
- Mentions légales
- CGV, CGU, RGPD, Cookies
- Copie HTML / Texte
- Branding "Legal Site"
Pro
Pour les professionnels
- 5 documents complets
- Sans branding
- Copie HTML & Texte
- Téléchargement
- Clauses personnalisées
Business
Pour les entreprises
- Tout le pack Pro
- Clauses personnalisées
- Notifications de mises à jour légales
- 1 an de re-générations gratuites
- Support prioritaire
Questions fréquentes
Oui, absolument. L'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 rend obligatoire la publication de mentions légales sur tout site web. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques (375 000 euros pour les personnes morales).
Oui. Nos documents sont rédigés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés, à la loi LCEN et au Code de la consommation. Ils incluent tous les articles et mentions obligatoires requis par ces textes. Les documents sont régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et les recommandations de la CNIL.
Chaque projet correspond à un site web avec ses propres informations (entreprise, type de site, données collectées, etc.). Si vous avez plusieurs sites, vous devez créer un projet par site pour que les documents soient correctement personnalisés. Avec un compte payant, vous pouvez créer autant de projets que nécessaire.
Après génération, vous pouvez copier le code HTML directement et le coller dans une page de votre site. Vous pouvez également télécharger le texte brut. Si vous utilisez WordPress, il suffit de créer une page et d'y coller le contenu HTML. Pour les autres CMS (Shopify, Wix, Squarespace, etc.), la procédure est similaire : créez une page et collez le code.
Oui. Les CGV doivent être communiquées au consommateur avant toute vente (articles L.111-1 et L.441-1 du Code de commerce). Elles doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente, le droit de rétractation (14 jours), les garanties légales, les modalités de paiement, les conditions de livraison, et la procédure de médiation. Nos CGV couvrent tous ces points.
Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. Elles concernent les prix, les commandes, les livraisons, les retours, etc. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent l'utilisation du site web en tant que service : accès, compte utilisateur, contenu, propriété intellectuelle, etc. Un site e-commerce a besoin des deux.
C'est un paiement unique. Vous payez une seule fois et vos documents sont à vous pour toujours. Pas d'abonnement, pas de frais cachés. Le pack Business inclut en plus 1 an de re-générations gratuites pour mettre à jour vos documents en cas de changement.
Votre site est-il en conformité légale ?
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