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Si votre site vend des produits ou services, nous générerons des CGV adaptées.

Le minimum légal est de 14 jours pour les consommateurs.
Obligatoire si vous vendez à des particuliers. Vous devez adhérer à un médiateur de la consommation et inscrire son nom, son adresse et son site dans vos CGV et sur votre site (art. L.616-1 du Code de la consommation) — le manquement est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 15 000 € pour une société. Laissé vide, vos CGV porteront un « à compléter » bien visible plutôt qu'une clause creuse.

Récapitulatif & Génération

Projet : -
URL : -
Type de site : -
Entreprise : -
Collecte de données : -
Cookies : -
E-commerce : -

Documents qui seront générés :

Mentions légales Gratuit
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Clauses personnalisées Inclus

Ajoutez vos propres clauses (garantie commerciale, propriété intellectuelle, exclusions, conditions spécifiques…). Elles sont intégrées directement dans le document choisi. Comprises dans les deux offres payantes.

À jour 2026
LCEN (loi SREN 2024), RGPD, Code de la consommation
Sources officielles citées
Chaque clause renvoie à son article de loi
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