Générateur de mentions légales

En résumé : tout site accessible au public en France doit identifier son éditeur et son hébergeur. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l'obligation ne se trouve plus à l'article 6-III de la LCEN mais à son article 1-1, et la sanction à l'article 1-2 : un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une société. Un générateur qui cite encore l'« article 6-III » n'a pas été relu depuis deux ans.

Pourquoi la forme juridique pilote le document

La plupart des générateurs remplissent un modèle unique avec votre nom et votre adresse, puis vous rendent le même texte que tout le monde — avec un « RCS » à côté d'un développeur freelance qui n'en a pas, ou un « capital social » vide pour une association. Le problème n'est pas cosmétique : l'article 1-1 ne demande pas la même chose à tout le monde, et une ligne fausse ou inventée est plus facile à repérer qu'une ligne manquante.

Alors on a inversé la logique. Vous ne cochez pas des clauses : vous dites qui édite le site et sous quelle forme, une fois. Le registre à citer dépend de la nature de l'activité — pas du régime fiscal. C'est la confusion la plus fréquente : « auto-entrepreneur » n'est pas une nature d'activité, c'est un régime. Un auto-entrepreneur peut être commerçant (RCS), artisan (RNE) ou libéral (aucun registre). Les trois n'écrivent pas les mêmes mentions. La table ci-dessous est la base de connaissance qui alimente le générateur, avec la référence de chaque ligne.

Le détail de chaque cas, avec son piège

L'hébergeur : le champ que presque tout le monde rate

Le 4° de l'article 1-1 exige le nom, la dénomination, l'adresse et le numéro de téléphone de votre hébergeur. Quatre informations. La plupart des mentions légales en ligne en contiennent une : « Hébergé par OVH ». C'est non conforme, et c'est la ligne la plus facile à vérifier depuis l'extérieur. C'est pour ça que le générateur garde une liste d'hébergeurs à jour : vous choisissez le vôtre, il injecte les quatre champs légaux — mais chaque bloc renvoie vers les mentions officielles de l'hébergeur, parce qu'une adresse peut changer et qu'on préfère vous laisser vérifier plutôt que de vous faire confiance aveuglément.

La loi SREN a même ajouté un 5° : le cas échéant, il faut aussi identifier les personnes qui assurent le stockage des données traitées dans le cadre de l'édition du service. Concrètement, si votre site tourne chez un hébergeur mais que vos images partent sur un stockage objet et que Cloudflare sert de proxy devant, la chaîne se déclare. Aucun modèle de 2019 ne contient cette ligne — le champ « stockage chez un tiers » de l'outil la produit.

Combien coûte l'absence de mentions légales ?

C'est un délit pénal, pas une amende administrative. L'article 1-2 de la LCEN prévoit un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour la personne physique — ou pour le dirigeant, de droit ou de fait, de la société qui édite le service. Pour une personne morale, l'amende est quintuplée : 375 000 €, assortie des peines complémentaires de l'article 131-39 du Code pénal, dont l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans au maximum.

Soyons honnêtes sur la probabilité : personne ne va en prison pour un blog sans mentions légales, et les poursuites restent rares. Le risque réel est ailleurs. Il se matérialise quand quelqu'un a déjà un contentieux avec vous — un litige client, une contrefaçon, un concurrent agacé — et cherche un levier. Des mentions absentes ou fausses transforment un désaccord commercial en dossier, et le nom du directeur de la publication est le premier endroit où l'on regarde.

Le médiateur de la consommation : la ligne oubliée du e-commerce

Si un particulier peut acheter sur votre site, l'article L.616-1 du Code de la consommation vous impose d'indiquer, « de manière visible et lisible », les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez — et pas seulement dans les CGV : dans les mentions légales et sur le bon de commande aussi. C'est une obligation de moyens gratuite pour le client, financée par le professionnel, en place depuis 2016. Elle vaut pour l'artisan qui vend deux prestations par mois comme pour la boutique Shopify.

On a regardé les trois générateurs les mieux classés sur « mentions légales » : aucun ne produit cette ligne. Le nôtre l'ajoute dès que vous cochez « je vends à des consommateurs », avec une réserve nette — on ne remplit pas le nom du médiateur à votre place. Il faut d'abord adhérer à un dispositif de médiation ; citer un médiateur auquel vous n'avez pas adhéré ne vous couvre pas et se retourne contre vous en cas de contrôle DGCCRF. La liste officielle des médiateurs référencés (CM2C, MEDICYS, CNPM-MÉDIATION, médiateurs sectoriels…) est tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Vous choisissez le vôtre, l'outil écrit la clause avec la bonne référence d'article.

Le trio légal d'un site qui vend

Les mentions légales disent qui édite le site. Elles ne disent rien de vos ventes ni de vos cookies. Si vous encaissez le moindre paiement en ligne, il vous faut aussi des conditions générales de vente — obligatoires en B2C, à communiquer avant la commande. Si vous déposez le moindre cookie de mesure d'audience, il vous faut une politique de confidentialité qui nomme les traceurs réellement posés. Nos trois générateurs sont gratuits, client-side et sans email : vous saisissez votre identité une fois, vous ressortez avec les trois documents obligatoires — là où les concurrents en gattent un seul derrière un email.

Questions fréquentes