Générateur de CGV en ligne
Générez vos Conditions Générales de Vente conformes au Code de la consommation. Adaptées e-commerce, SaaS, services.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent juridiquement chaque vente entre votre entreprise et vos clients. Elles sont obligatoires en B2C et doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat (article L.111-1 du Code de la consommation).
Notre générateur construit des CGV sur mesure selon ce que vous vendez : produits physiques, services, ou produits numériques.
Structure d'une CGV conforme
- Identité du vendeur et champ d'application
- Caractéristiques et prix des produits/services (TTC)
- Processus de commande et conclusion du contrat
- Modalités de paiement et sécurisation
- Conditions et délais de livraison
- Droit de rétractation (14 jours minimum)
- Garanties légales de conformité et des vices cachés
- Service client, réclamations et médiation de la consommation
CGV adaptées à votre activité
Le générateur active automatiquement les bonnes clauses : livraison pour les produits physiques, exécution immédiate et renonciation à la rétractation pour les produits numériques, durée et résiliation pour les services et abonnements.
Questions fréquentes
Pour les ventes aux consommateurs (B2C), oui : elles doivent être portées à la connaissance du client avant l'achat. En B2B, elles ne sont obligatoires que sur demande, mais fortement recommandées.
Non. Des CGV copiées sont souvent inadaptées à votre activité et juridiquement risquées (clauses non applicables, mentions manquantes). Mieux vaut générer des CGV propres à votre cas.
Il s'applique à la plupart des ventes à distance (14 jours), avec des exceptions : produits personnalisés, denrées périssables, contenus numériques téléchargés avec accord du client.
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Générez tous vos documents légaux en 5 minutes. Gratuit pour les mentions légales.
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