Mettez votre site en conformité RGPD
Générez tous les documents RGPD obligatoires pour votre site : politique de confidentialité, politique de cookies, mentions légales.
La conformité légale de votre site web
En France, tout site web doit respecter un ensemble de règles juridiques : loi LCEN pour les mentions légales, RGPD pour la protection des données, Code de la consommation pour les CGV.
Les risques en cas de non-conformité
- CNIL : amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial
- LCEN : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour défaut de mentions légales
- DGCCRF : sanctions pour CGV non conformes au Code de la consommation
Les documents indispensables
Selon votre activité, vous aurez besoin de :
- Mentions légales : obligatoires pour TOUS les sites
- Politique de confidentialité : obligatoire dès que vous collectez des données
- Politique de cookies : obligatoire si vous utilisez des cookies non essentiels
- CGV : obligatoires pour la vente en ligne
- CGU : fortement recommandées pour tout site avec des utilisateurs
Mettez votre site en conformité maintenant
Générez tous vos documents légaux en 5 minutes. Gratuit pour les mentions légales.
Générer mes documents