Mentions légales, CGV et cookies sur une boutique Shopify

Une boutique Shopify française doit rendre ses informations légales accessibles et proposer un parcours de rétractation lorsque ce droit existe. Depuis le 19 juin 2026, les contrats conclus en ligne sont concernés par une fonctionnalité gratuite de rétractation : publier des CGV et un formulaire type ne suffit plus à décrire les démarches à prévoir.

Ce guide actualise les emplacements dans Shopify et les contrôles à effectuer. Textes français et documentation Shopify consultés le 20 octobre 2026. La rédaction des documents et le paramétrage de votre boutique sont deux tâches distinctes.

1. Préparer les informations à publier

Rassemblez l’identité du vendeur et de l’hébergeur, les modalités de vente, les délais de livraison, les garanties, les modalités de rétractation et les coordonnées du médiateur dont vous relevez. Décrivez aussi vos traitements de données et vos traceurs. Le guide officiel du commerce en ligne permet de vérifier les obligations correspondant à votre activité.

Vous pouvez préparer une base avec le générateur de CGV, puis la relire en fonction de vos produits et du fonctionnement réel de votre boutique. Les mentions légales et la politique de confidentialité répondent à des besoins d’information différents.

2. Publier dans Paramètres > Politiques

Le menu est désormais Paramètres > Politiques. Il comprend notamment les retours, la confidentialité, les conditions de service, l’expédition et les mentions légales. Utilisez le champ adapté ; une page personnalisée peut compléter ces politiques. Relisez les modèles selon votre activité et la loi française.

Les politiques enregistrées sont liées au pied du paiement. Vérifiez leur contenu public après enregistrement, y compris les traductions. Source : documentation Shopify sur les politiques de boutique.

3. Rendre les liens visibles dans la boutique

Dans Contenu > Menus, ouvrez le menu du pied de page et ajoutez les politiques ou pages utiles, puis enregistrez. Vérifiez les liens sur mobile depuis une fiche produit. Le pied du paiement et celui de la boutique doivent tous deux permettre de trouver les documents. Le parcours est décrit dans la même aide Shopify.

4. Organiser la rétractation en ligne

Une obligation applicable depuis le 19 juin 2026

L’article L.221-21 du Code de la consommation impose une fonctionnalité gratuite pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne. Les contrats en cours au 19 juin 2026 restent soumis aux dispositions antérieures, selon l’article 26 de l’ordonnance n° 2026-2. La DGCCRF confirme l’entrée en vigueur.

L’article D.221-5 précise les exigences à contrôler :

• Un accès visible, direct et facile pendant tout le délai, identifié par « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente sans ambiguïté.
• Une déclaration permettant de fournir ou confirmer le nom, le prénom, le contrat concerné et le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception.
• Une confirmation distincte, identifiée par « confirmer la rétractation » ou une formule analogue.
• Un accusé envoyé dans un délai raisonnable sur papier ou autre support durable, contenant la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le formulaire type et les autres moyens de déclaration prévus par L.221-21 restent possibles. Un lien vers un PDF seul ne réalise pas cette fonctionnalité en ligne. Indiquez aussi son existence et son emplacement dans l’information précontractuelle, comme l’explique Service Public Entreprendre.

Les réglages Shopify à examiner

Shopify documente les retours et annulations en libre-service pour accompagner cette obligation. Dans ses règles de retour et d’annulation, les réglages recommandés pour l’UE sont :

• Activer les demandes de retour et d’annulation en libre-service.
• Autoriser l’annulation jusqu’au traitement de l’article.
• Prévoir au moins 14 jours à partir de la livraison du dernier article de la commande, avec la prolongation pour les week-ends et jours fériés.
• Ajouter un accès visible aux commandes du compte client.

Les règles distinctes par marché sont encore présentées comme un accès anticipé réservé à certains marchands dans cette documentation au 20 octobre 2026. Ne présumez pas leur disponibilité sur votre boutique. Shopify précise que l’utilisation de ses outils ne garantit pas, à elle seule, la conformité de l’ensemble du parcours.

Le délai et les exceptions restent à vérifier

Pour les biens, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception ; pour les services, de la conclusion du contrat. Le délai se compte selon les règles de l’article L.221-19. Des exceptions existent à l’article L.221-28 : elles ne se déduisent pas simplement d’une étiquette « non remboursable » ou d’une promotion. Un contenu numérique n’est pas automatiquement exclu de la rétractation.

Si l’information sur le droit de rétractation manque, l’article L.221-20 prévoit une prolongation de douze mois après l’expiration du délai initial. Si cette information est fournie pendant la prolongation, un délai de 14 jours court à compter de sa réception. Référence : articles L.221-18 à L.221-28.

5. Vérifier médiation et consentement

Pour la médiation, indiquez le nom, l’adresse postale et le site du médiateur compétent que vous avez désigné, notamment sur votre site et dans vos CGV. Service Public Entreprendre rappelle cette obligation dans sa fiche vérifiée le 16 octobre 2026. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 : elle ne remplace pas ce médiateur (règlement UE 2024/3228).

Pour les cookies, vérifiez que les traceurs soumis au consentement attendent un choix valable, y compris les scripts ajoutés au thème. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. La politique de cookies informe sur les traceurs ; elle ne remplace pas leur blocage préalable. Référence : règles de la CNIL.

6. Contrôler le parcours avant de le proposer aux clients

Voici un scénario de contrôle à réaliser sur votre boutique, avec une commande de test portant sur un bien standard bénéficiant de la rétractation. Il s’agit d’une méthode proposée, pas d’un test réalisé par Legal Site.

1. Depuis un téléphone, retrouvez les CGV et le point d’accès à la rétractation.
2. Suivez le parcours avant expédition, puis pour une commande livrée encore dans le délai légal. Vérifiez aussi le cas d’un achat sans compte préexistant.
3. Contrôlez l’identification du client et de la commande, puis l’étape de confirmation.
4. Vérifiez la réception sur support durable de la déclaration, avec sa date et son heure d’envoi.
5. Comparez les modalités annoncées dans les CGV avec ce que permet réellement la boutique. Conservez une copie datée des documents et corrigez les écarts constatés.

Un réglage qui bloque une commande encore éligible doit être corrigé. La génération de vos CGV prépare le texte ; elle n’installe pas cette fonctionnalité dans Shopify.

Questions fréquentes