Mentions légales, CGV et cookies sur une boutique Shopify

Shopify vous vend une boutique clé en main, mais pas la conformité française. Ses modèles de pages légales sont pensés pour le droit américain : ils parlent de governing law, ignorent le droit de rétractation de 14 jours, ne citent aucun médiateur de la consommation et ne savent rien de la TVA. Une boutique Shopify FR a besoin de cinq documents, à poser à quatre endroits différents de l'admin — et ce n'est pas là où on croit.

Cette page décrit le parcours exact : quel document va dans Paramètres > Stratégies (et se retrouve automatiquement au tunnel de commande), lequel doit devenir une page personnalisée reliée au menu du pied de page, et où se cache le bandeau de cookies natif. Puis les trois points que Shopify ne remplira jamais pour vous : rétractation, médiation, TVA.

Les cinq documents obligatoires d'une boutique Shopify française

Vendre en ligne à des consommateurs cumule les obligations de trois textes : la LCEN pour l'identité, le Code de la consommation pour la vente à distance, et le RGPD pour les données. Concrètement, cela fait cinq documents.

Où coller chaque document, précisément

C'est le point qui fait perdre le plus de temps. Shopify sépare deux mécanismes.

Paramètres > Stratégies : les pages liées au tunnel de commande

Dans l'admin, Paramètres > Stratégies (Settings > Policies) offre quatre champs : politique de remboursement, politique de confidentialité, conditions d'utilisation, politique d'expédition. Ce qu'on y colle devient une page à l'adresse /policies/… et surtout se retrouve automatiquement en lien au bas du tunnel de commande — c'est le seul endroit qui alimente le checkout. Shopify propose d'y insérer des modèles : ne les prenez pas tels quels, ils sont américains. Collez vos propres textes.

Boutique en ligne > Pages : les documents sans champ dédié

Les mentions légales, les CGV complètes et la politique de cookies n'ont pas de champ dans Stratégies. Créez-les en pages personnalisées via Boutique en ligne > Pages, puis rendez-les accessibles depuis tout le site en les ajoutant au menu du pied de page dans Boutique en ligne > Navigation > Footer menu. Un document légal accessible uniquement par l'URL directe ne remplit pas l'obligation d'accessibilité permanente.

Nuance sur les CGV : le champ « conditions d'utilisation » de Stratégies convient pour un texte court, mais des CGV françaises complètes (douze articles, rétractation, médiation) sont plus lisibles en page dédiée, avec un lien depuis le footer et depuis Stratégies. À noter : Shopify n'affiche pas de case « j'accepte les CGV » à la validation par défaut ; l'ajouter demande une application ou une personnalisation du checkout.

Le droit de rétractation de 14 jours (que Shopify ignore)

C'est l'obligation la plus lourde et la plus absente des modèles Shopify. En vente à distance à un consommateur, l'article L.221-18 du Code de la consommation ouvre 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien. Vous devez fournir le formulaire type de rétractation et — point souvent oublié — si vous n'informez pas le client de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L.221-20). Les exceptions de l'article L.221-28 comptent pour une boutique : produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, denrées périssables, produits descellés pour raison d'hygiène après ouverture, contenus numériques téléchargés après renoncement exprès. Une boutique de cosmétiques ou de produits frais doit écrire ces exceptions ; une boutique de prêt-à-porter standard, non.

Le médiateur de la consommation, obligatoire en B2C

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit permettre le recours gratuit à un médiateur de la consommation et indiquer ses coordonnées de façon visible, notamment dans les CGV et sur le site (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation). L'adhésion à un médiateur agréé est une démarche à part, payante, à votre charge — Shopify ne la fournit pas. Point d'actualité à ne pas rater : l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025 ; des CGV qui la citent encore renvoient vers une page morte. La bonne mention est celle de votre médiateur français.

TVA et identification du vendeur

Vos mentions légales et vos CGV doivent identifier le vendeur sans ambiguïté. Pour un auto-entrepreneur sous le régime de la franchise en base, la mention exacte est « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — et aucun taux de TVA ne doit apparaître sur les factures tant que vous êtes sous les seuils. Dès que vous facturez la TVA ou vendez à des professionnels dans l'UE, votre numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire. Dans tous les cas, le SIREN (et le RCS avec sa ville de greffe pour une société commerciale) identifie l'éditeur. Shopify collecte une adresse de facturation, pas ces mentions : elles se posent à la main dans vos pages.

Le bandeau de cookies sur Shopify

Shopify intègre une bannière de cookies native, à activer dans Paramètres > Confidentialité des clients, en déclarant la région Europe pour obtenir un bandeau avec refus au même niveau que l'acceptation. Elle couvre les traceurs gérés par Shopify, mais pas nécessairement les scripts que vous ajoutez vous-même (Meta Pixel, chat, vidéo) : ceux-là doivent être conditionnés au consentement, ce que gèrent l'API de consentement client de Shopify ou une application de CMP. Le bandeau ne remplace pas la politique de cookies, qui reste le document d'information permanent.

Questions fréquentes