Conformité RGPD pour votre site web
Assurez la conformité RGPD de votre site web avec nos documents légaux générés automatiquement. Simple, rapide et conforme.
La conformité légale de votre site web
En France, tout site web doit respecter un ensemble de règles juridiques : loi LCEN pour les mentions légales, RGPD pour la protection des données, Code de la consommation pour les CGV.
Les risques en cas de non-conformité
- CNIL : amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial
- LCEN : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour défaut de mentions légales
- DGCCRF : sanctions pour CGV non conformes au Code de la consommation
Les documents indispensables
Selon votre activité, vous aurez besoin de :
- Mentions légales : obligatoires pour TOUS les sites
- Politique de confidentialité : obligatoire dès que vous collectez des données
- Politique de cookies : obligatoire si vous utilisez des cookies non essentiels
- CGV : obligatoires pour la vente en ligne
- CGU : fortement recommandées pour tout site avec des utilisateurs
Mettez votre site en conformité maintenant
Générez tous vos documents légaux en 5 minutes. Gratuit pour les mentions légales.
Générer mes documents