Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12/09/2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de services de génération de documents légaux effectuées via le site legal-site.fr, édité par KipDev (ci-après "le Prestataire").
2. Services
Le site propose un service de génération automatique de documents légaux (mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité, politique de cookies) à partir des informations fournies par l'utilisateur.
- Un document (9,99 EUR, paiement unique) : le document choisi par l'utilisateur, sans signature, livré dans l'état où il est généré au jour de l'achat.
- Vérification (gratuit) : rapport de conformité du site indiqué par l'utilisateur, accès aux générateurs, et génération des mentions légales portant une signature en pied de document.
- Les cinq documents (29,99 EUR, paiement unique) : les cinq documents sans signature, livrés dans l'état où ils sont générés au jour de l'achat. Ce paiement n'ouvre aucun droit à mise à jour ultérieure.
- Les cinq documents et le suivi de conformité (29,99 EUR, puis 4,99 EUR par mois) : les cinq documents dans les conditions de l'offre précédente, définitivement acquis, et un suivi : re-vérification automatique du site une fois par mois, avec information par courrier électronique lorsqu'un manque est détecté. Le premier mois de suivi est compris dans le paiement des documents.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. Le débit est effectué au moment de la validation.
Le suivi de conformité est conclu pour une durée indéterminée. Après le premier mois, compris dans le prix des documents, il est facturé 4,99 EUR par mois et reconduit automatiquement jusqu'à résiliation. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, rubrique « Mon compte », bouton « Résilier le suivi » ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée, sans frais ni préavis, et un accusé de réception est envoyé par courrier électronique. Les cinq documents restent acquis au client après la résiliation.
4. Droit de rétractation
Avant tout paiement, le client coche une case par laquelle il accepte les présentes CGV, demande l'accès immédiat à ses documents et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support non matériel dont l'exécution a commencé avec cet accord préalable et exprès. Cet accord est rappelé dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
Le client peut en revanche se rétracter du seul suivi de conformité dans les quatorze jours suivant sa souscription, en le résiliant depuis son espace client : le premier mois étant compris dans le prix des documents, aucune somme n'est due à ce titre.
5. Responsabilité
Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.
6. Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
8. Contact
Pour toute question : yohann@kipdev.io