Générateur de CGU : conditions générales d'utilisation

En résumé : les CGU encadrent l'usage de votre service — accès, compte, contenus publiés, responsabilité, propriété intellectuelle — pas la vente, qui relève des CGV. Aucun texte général n'impose des CGU à tout site, contrairement aux mentions légales (article 1-1 de la LCEN) et aux CGV en B2C (article L.111-1 du Code de la consommation). Mais dès que vous ouvrez un compte, hébergez du contenu d'utilisateur ou exploitez un SaaS, elles deviennent la seule pièce qui vous protège vraiment.

Le piège des modèles gratuits est toujours le même : ils recopient un texte de CGV, le rebaptisent « CGU », et vous rendent un document qui parle de livraison, de prix et de rétractation — c'est-à-dire de vente — alors que vous cherchiez à encadrer un usage. À l'inverse, un vrai jeu de CGU ne dit rien du prix : il dit qui peut utiliser le service, ce qu'il a le droit d'y faire, ce qui arrive à son compte s'il en abuse, et à qui appartient ce qu'il publie.

CGU, CGV, mentions légales : trois documents, trois textes de loi

La confusion vient de ce que les trois se retrouvent souvent dans le même pied de page. Ce sont pourtant trois obligations distinctes, adossées à trois codes différents, avec trois régimes de sanction. Les mélanger dans une page unique « Mentions légales et CGU » ne satisfait aucune des trois.

La règle simple : si l'internaute achète, il vous faut des CGV. S'il utilise (crée un compte, publie, échange, consomme un service en ligne), il vous faut des CGU. Un site marchand avec espace client a besoin des deux, et ce sont bien deux documents, pas un seul coupé en deux.

Quand les CGU sont-elles obligatoires, et quand seulement recommandées ?

Il n'existe pas de « loi sur les CGU » qui les imposerait à tout site, comme la LCEN impose les mentions légales. Leur nécessité naît d'autres obligations qui, elles, sont contraignantes :

• Vous ouvrez des comptes utilisateurs : sans CGU acceptées, vous n'avez aucune base pour suspendre ou supprimer un compte qui abuse. Le jour où vous coupez l'accès à quelqu'un, c'est la clause « suspension et résiliation » de vos CGU qui vous couvre — ou son absence qui vous expose.
• Vous hébergez du contenu d'utilisateur (avis, commentaires, annonces, photos, messages) : l'article 6 de la LCEN et le règlement européen DSA (règlement UE 2022/2065, applicable depuis février 2024) imposent un dispositif de signalement des contenus illicites et un point de contact. Les CGU sont l'endroit où vous décrivez ce mécanisme, ce qui est interdit, et comment vous modérez.
• Vous exploitez un SaaS ou une application : disponibilité du service, maintenance, limites d'usage, propriété du compte et des données, conditions de résiliation — rien de tout cela n'est réglé par la loi. Si ce n'est pas dans vos CGU, ce n'est nulle part.

À l'inverse, un site vitrine strictement informatif, sans compte, sans formulaire autre qu'un contact et sans espace de publication, peut techniquement s'en passer. Les mentions légales et — s'il collecte des données — une politique de confidentialité suffisent alors.

Les huit clauses qui font de vraies CGU

1. Objet et champ d'application : quel service, accessible à qui, à quelles conditions d'âge ou de capacité.
2. Acceptation et opposabilité : c'est la clause qui décide si vos CGU valent quelque chose. Un simple lien en pied de page ne rend pas les clauses opposables : l'article 1119 du Code civil exige que la partie ait eu connaissance des conditions et les ait acceptées. En pratique, une case à cocher non pré-cochée (« J'ai lu et j'accepte les CGU ») à l'inscription, avec date et version conservées, est ce qui tient devant un juge.
3. Création et gestion de compte : exactitude des informations, confidentialité des identifiants, un compte par personne, responsabilité de l'utilisateur sur l'activité de son compte.
4. Propriété intellectuelle : deux sens à ne pas confondre. Votre interface, votre marque, votre code sont protégés (article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) : l'utilisateur ne peut pas les copier. À l'inverse, ce que l'utilisateur publie lui appartient : pour l'afficher, l'héberger, le rediffuser, il vous faut une licence d'utilisation des contenus qu'il vous concède dans les CGU. Sans cette clause, vous n'avez pas le droit d'exploiter les photos ou textes déposés sur votre plateforme.
5. Contenus utilisateurs et modération : ce qui est interdit (contenus illicites, contrefaisants, haineux), votre droit de retirer, le mécanisme de signalement imposé par la LCEN et le DSA, et le fait que vous êtes hébergeur — donc responsable seulement à partir du moment où un contenu illicite vous a été signalé et que vous ne l'avez pas retiré promptement.
6. Limitation de responsabilité : la clause la plus mal recopiée. En B2C, une clause qui exonère totalement le professionnel de sa responsabilité est présumée abusive et réputée non écrite (article R.212-1 du Code de la consommation, « clauses noires »). Et l'article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle. Une limitation raisonnable (obligation de moyens sur la disponibilité, exclusion des dommages indirects) tient ; une exonération totale ne tient jamais.
7. Renvoi à la politique de confidentialité : les CGU ne traitent pas des données personnelles. Elles renvoient à votre politique de confidentialité, qui, elle, nomme les traitements, les durées et les bases légales. Deux documents, un renvoi.
8. Loi applicable et litiges : droit français, et — en B2C — la mention du médiateur de la consommation et l'impossibilité d'imposer un tribunal étranger à un consommateur français.

Vos CGU changent selon votre service

Site vitrine avec compte

Le cas le plus léger : un espace membre, une newsletter, peut-être des favoris. Les CGU tiennent en quelques articles — compte, usage acceptable, propriété intellectuelle de l'éditeur, responsabilité. Pas de clause de licence sur les contenus si l'utilisateur ne publie rien de public.

SaaS (logiciel en ligne)

Ici les CGU deviennent le cœur du contrat. Elles doivent traiter le niveau de service (disponibilité, maintenance programmée), la propriété des données saisies par le client — qui restent les siennes, un point que les clients B2B vérifient — leur réversibilité en fin de contrat, les limites d'usage (nombre d'utilisateurs, appels d'API), et la résiliation. Quand la vente d'un abonnement s'y ajoute, les conditions tarifaires vont dans les CGV, pas dans les CGU.

Marketplace et plateforme de contenu (UGC)

Le régime le plus exigeant. Vous êtes intermédiaire : le règlement européen DSA vous impose un point de contact, un mécanisme de notification et d'action, et — au-dessus de certains seuils — des obligations de transparence. Le règlement « Platform to Business » (UE 2019/1150) encadre en plus vos relations avec les vendeurs professionnels. Les CGU d'une marketplace ne sont pas des CGU de vente : ce sont des conditions d'intermédiation, doublées de conditions distinctes pour les vendeurs.

Application mobile

Deux couches se superposent. Vos propres CGU, et le contrat de licence imposé par les stores : Apple fournit un « contrat de licence de l'utilisateur final » type (le Licensed Application EULA) que vous pouvez remplacer par le vôtre, à condition qu'il couvre au moins les points minimaux imposés ; Google Play exige en plus une politique de confidentialité liée dans la fiche. Une divergence entre vos CGU et la déclaration faite au store est un motif de rejet à la revue.

Pourquoi nos cinq documents sortent du même moteur

C'est notre différence avec les packs de générateurs séparés. Vos mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité et politique de cookies parlent des mêmes traitements, des mêmes durées, des mêmes bases légales, parce qu'ils sont écrits à partir des mêmes réponses. Cinq textes produits par cinq outils qui s'ignorent finissent par se contredire — la durée de conservation citée dans les CGU ne correspond pas à celle de la politique de confidentialité, le médiateur nommé dans les CGV n'apparaît pas dans les CGU. Un lecteur attentif le voit tout de suite.

Questions fréquentes