Documents pour votre site

Créez les documents légaux
de votre site.

Mentions légales, CGV, CGU, confidentialité et cookies. Renseignez votre activité, relisez l’aperçu et récupérez les documents dont vous avez besoin.

Aperçu sans inscription · Mentions légales gratuites

Vous avez déjà vos documents ? Vérifier mon site →
5 documents mentions légales, CGV, CGU, RGPD, cookies
5 min de la saisie au document prêt
29,99 € les cinq, une fois ; suivi en option à 4,99 €/mois
Droit français LCEN, RGPD, Code de la consommation

Comment ça marche

Générer vos documents légaux n'a jamais été aussi simple.

1

Renseignez votre site

Type de site, informations de votre entreprise, type de contenu. Un formulaire simple et guidé.

2

Données & cookies

Indiquez les données que vous collectez, les cookies utilisés, vos outils d'analyse et de paiement.

3

Générez vos documents

En un clic, tous vos documents sont générés. Copiez le HTML ou téléchargez le texte.

Pourquoi c'est obligatoire ?

Le droit français et européen impose des obligations strictes aux éditeurs de sites web.

Sanctions CNIL

Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial pour non-conformité au RGPD. La CNIL effectue des contrôles réguliers.

Loi LCEN

La loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (2004) rend les mentions légales obligatoires pour tout site web. Sanction : 1 an de prison et 75 000 euros d'amende.

Confiance client

Des documents légaux professionnels renforcent la crédibilité de votre site et la confiance de vos visiteurs. C'est aussi un signal positif pour le SEO.

Tarifs simples et transparents

Choisissez vos documents à l’unité ou le pack complet. Le suivi mensuel est une option séparée.

Aperçu gratuit

Gratuit sans compte

Pour rédiger et relire avant de payer

  • Vos mentions légales complètes
  • Aperçu des autres documents
  • Chaque générateur en libre accès
  • Une signature en pied de document
Rédiger gratuitement

Les documents + suivi

29,99 € puis 4,99 €/mois

Le suivi mensuel, en option

  • Les 5 documents, sans signature
  • À vous pour de bon, même sans suivi
  • Votre site re-vérifié chaque mois
  • Un email dès qu'un manque apparaît
Commencer

Premier mois de suivi compris. Résiliable à tout moment depuis votre espace, documents gardés.

Besoin d'un seul document ? 9,99 € l'unité, depuis la page du document concerné : mentions légales, CGV, politique de confidentialité.

Questions fréquentes

Oui, absolument. L’article 1-1 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 rend obligatoire la publication de mentions légales sur tout site web. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les personnes physiques (375 000 euros pour les personnes morales).

Les modèles sont personnalisés avec vos réponses et signalent les informations manquantes. Leur génération ne certifie pas la conformité de votre activité : relisez les documents, complétez les champs demandés et vérifiez vos pratiques de traitement des données.

Chaque projet correspond à un site web avec ses propres informations (entreprise, type de site, données collectées, etc.). Si vous avez plusieurs sites, vous devez créer un projet par site pour que les documents soient correctement personnalisés. Avec un compte payant, vous pouvez créer autant de projets que nécessaire.

Après génération, vous pouvez copier le code HTML directement et le coller dans une page de votre site. Vous pouvez également télécharger le texte brut. Si vous utilisez WordPress, il suffit de créer une page et d'y coller le contenu HTML. Pour les autres CMS (Shopify, Wix, Squarespace, etc.), la procédure est similaire : créez une page et collez le code.

Oui. Les CGV doivent être communiquées au consommateur avant toute vente (articles L.111-1 et L.441-1 du Code de commerce). Elles doivent obligatoirement mentionner les conditions de vente, le droit de rétractation (14 jours), les garanties légales, les modalités de paiement, les conditions de livraison, et la procédure de médiation. Nos CGV couvrent tous ces points.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) encadrent la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur. Elles concernent les prix, les commandes, les livraisons, les retours, etc. Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation) encadrent l'utilisation du site web en tant que service : accès, compte utilisateur, contenu, propriété intellectuelle, etc. Les CGU se choisissent selon les fonctionnalités du site ; elles ne remplacent pas les CGV.

Les trois, et ce ne sont pas les mêmes produits. Un document seul coûte 9,99 €. Les cinq coûtent 29,99 € en une fois, figés au jour de l'achat. Le suivi s'ajoute aux cinq pour 4,99 € par mois, premier mois compris : il re-vérifie votre site chaque mois et vous prévient dès qu'un manque apparaît. Résiliable à tout moment, vos documents restent à vous.

Votre site est-il en conformité légale ?

Préparez des documents à partir des informations de votre activité. Vérifiez les éléments à compléter avant de les publier. Les mentions légales sont gratuites.

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